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Règlementation
Commercialisation et utilisation des précurseurs d’explosifs
L’objectif général du nouveau règlement est d’établir des règles harmonisées dans toute l’UE concernant l’acquisition, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés pour la fabrication illicite d’explosifs de fabrication artisanale. La mise en place de ce règlement vise à limiter la disponibilité des précurseurs d’explosifs pour le grand public et à garantir que la déclaration appropriée des transactions suspectes tout au long de la chaîne d’approvisionnement est effectuée (pour les professionnels également). En effet, les produits qui contiennent une certaine concentration d’acide nitrique et d’acide sulfurique (substances nous concernant) peuvent être utilisés pour créer des explosifs. La vente, la fourniture et le stockage de ces produits chimiques doivent être réglementés, vérifiés et contrôlés.
Consulter le règlement (UE) 2019/1148
Point de contact national pour le signalement de vol, disparition ou transaction suspecte : PIXAF – 01 78 47 34 29 – Pixaf@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches.
Si vous avez une question, merci de contacter le Service Règlementaire au 02.98.90.91.71
ou par mail : l.ranty@groupe-ipc.com
RÈGLEMENT (UE) 2019/1148
Quelles en sont les conséquences pour IPC et tous les fabricants et distributeurs de produits chimiques ?
IPC est légalement tenue et responsable de :
• S’assurer que le client direct est un utilisateur professionnel légitime AVANT toute vente
• Confirmer l’identité de la personne qui commande et reçoit les produits concernés
• Obtenir une déclaration écrite d’utilisation autorisée spécifique au produit avant toute vente
• Renouveler annuellement les déclarations des clients
• Conserver les déclarations et les tenir à disposition pour inspection par les autorités
• Signalez les transactions, comportements ou vols éventuels dans les 24 heures
Quelles en sont les conséquences directes pour vous sur le terrain ?
Avant qu’une livraison ne puisse se faire, votre client devra signer une déclaration comprenant :
• Nom du client et de l’entreprise, le numéro de TVA Intracommunautaire, l’adresse ;
• Preuve de l’identité de la personne habilitée à représenter le client (numéro du passeport ou carte d’identité) et autorité de délivrance ;
• L’activité commerciale/industrielle ou la profession du client ;
• Le ou les produits vendus avec la quantité et l’usage prévu ;
• Signature/Nom/Fonction et date.
Cette déclaration doit être remplie lors de la 1re vente (à partir du 01/01/24) et sera valable 1 an soit jusqu’au 31/12/24. Il faudra la renouveler tous les ans.
